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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs de l'équipement (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 20 26 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KRATTINGER, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 16 |
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Au dernier alinéa du I de cet article, après le mot :
taxe
insérer le mot :
, salaire
Objet
Le présent amendement prévoit, qu'au-delà de l'exonération du versement de tout droit, taxe ou honoraire, les transferts de propriété entre l'État et les collectivités sont également exonérés du versement de tout salaire.