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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs de l'équipement (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 30 rect. 1 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire spécial compétent.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.