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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs de l'équipement (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 33 26 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 11 |
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I. - Après les mots :
primes et indemnités
rédiger comme suit la fin du de la deuxième phrase du III de cet article :
dans le cadre de l'élaboration d'une fiche financière de transfert.
II. - En conséquence, supprimer les troisième et dernière phrases du même III.
Objet
L'élaboration d'une fiche financière de transfert constitue la garantie que les agents ne pourront avoir une rémunération inférieure à celle qu'ils avaient avant le transfert.