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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs de l'équipement (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 39 31 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 21 |
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Dans le texte de cet article, remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
trois ans
Objet
A l'issue des auditions menées par le rapporteur, il apparaît nécessaire d'allonger d'un an la période transitoire post-transfert de façon à permettre aux deux anciens partenaires, Etat et collectivité, de mettre en place leur organisation définitive.