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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs de l'équipement (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 4 rect. 26 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, de MONTGOLFIER et DOLIGÉ ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales concernées par le transfert des parcs de l'équipement peuvent procéder librement aux éventuels recrutements sur des postes devenus vacants dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale qu'elles considèrent les mieux adaptés aux tâches et missions qui leur incombent.
Objet
Le présent amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.