Remplacer le troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Si la collectivité le demande, le transfert porte sur un nombre d'emplois supérieur.

Dans le respect de l'alinéa précédent, ne sont pas transférés les emplois que les directions interdépartementales des routes ont souhaité conserver lors de l'élaboration des documents d'orientation stratégique.

La rédaction actuelle du projet de loi cantonne les Départements dans l'alternative suivante : reprendre soit la totalité des emplois du Parc, soit seulement ceux correspondant aux activités exercées pour les Départements.

Or, au cours de l'élaboration des Documents d'Orientation Stratégique (DOS), les Directions interdépartementales des routes ont manifesté le souhait de conserver quelques emplois. Il n'est donc pas équitable d'imposer aux Conseils Généraux la reprise de la totalité des emplois du Parc s'ils désirent seulement en récupérer un certain nombre au-delà de ceux correspondant aux services rendus aux Départements.

Le dispositif doit inclure un élément de souplesse prenant en compte à la fois les spécificités locales (besoins variables d'un Département à l'autre) et la nécessité de ne pas alourdir inutilement les charges des Conseils Généraux à travers une obligation de reprise de la totalité des emplois.

A - Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

au 1^er janvier 2010 ou au 1^er janvier 2011

par les mots :

au 1^er janvier 2012 ou au 1^er janvier 2013

B - Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - La convention est signée au plus tard le 1^er octobre 2011 ou le 1^er mai 2012, selon que la date d'effet du transfert est fixée au 1^er janvier 2012 ou au 1^er janvier 2013.

De nombreuses réformes doivent être mises en application par les Départements au cours de l'année 2009 : Revenu de Solidarité Active, Mesures d'accompagnement personnalisé, achèvement des transferts de la loi du 13 août 2004. Compte tenu de l'examen tardif du présent projet de loi par le Parlement et de ses conséquences importantes pour les Conseils Généraux, il est nécessaire de reporter sa mise en œuvre.

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

au 1^er mai 2010

par les mots :

au 1^er mai 2012

II. - Au second alinéa de cet article, remplacer les mots :

au 1^er janvier 2011

par les mots :

au 1^er janvier 2013

Mettre en cohérence l'article 5 avec les articles 3 et 4 modifiés.

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

de la fonction publique territoriale

insérer les mots :

à la date de promulgation de la présente loi

L'objet du présent amendement est de limiter l'application de cette intégration à la fonction publique territoriale aux cadres existants au moment de l'entrée en vigueur de la loi afin d'éviter que de nouveaux cadres et/ou statuts ne soient imposés ultérieurement aux collectivités locales par voie règlementaire.

Il s'agit d'éviter que par décret un nouveau statut soit imposé aux collectivités locales.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-35-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-35-1. - Dans le respect des règles de la concurrence, le département peut effectuer pour le compte et à la demande de l'établissement public susvisé l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels et notamment ceux assurant les missions d'intervention et de sécurité civile. »

A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.3321-1 du code général des collectivités territoriales, les départements ont l'obligation de participer aux services départementaux d'incendie et de secours.

Dans un contexte de rationalisation des services publics départementaux et de bonne gestion des deniers publics, dans lequel s'inscrit le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, les signataires de cet amendement proposent d'étendre cette démarche aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) concernant l'entretien de leurs moyens matériels. 

Actuellement, la loi permet à ces établissements publics de conventionner avec les collectivités locales dans le cadre de la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours (article L.1424-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales).

Cependant, les SDIS et les départements étant des entités distinctes et autonomes juridiquement et financièrement, les dispositions de ce texte, de portée générale, ne permettent pas aux collectivités locales de proposer leurs compétences sans contrevenir aux dispositions réglementaires et communautaires en matière d'exécution de prestations de service pour le compte de tiers.

Ainsi, en cohérence avec le projet de loi précité, et dans un objectif de mutualisation des services publics départementaux, cet amendement vise à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de bénéficier de cette nouvelle compétence dont disposeront les départements.

A ce titre, les départements pourraient apporter leur aide aux S.D.I.S. en assurant pour leur compte, et à leur demande, l'entretien de leurs moyens matériels.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

de la présente loi,

insérer les mots :

la collectivité territoriale ne peut se voir imposer le transfert de la totalité du parc et de l'ensemble de son effectif. La partie transférée imposée aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ne peut être supérieure à leur part dans le chiffre d'affaires du parc, au 31 décembre 2006.

La réussite de cette réforme doit nécessairement s'adapter aux contraintes des collectivités territoriales et au respect du principe de leur libre administration.

Le projet de loi dispose, en effet, que si la convention prévue à l'article 4 n'est pas signée au plus tard le 1^er mai 2010, un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des collectivités territoriales définit le nombre et la nature des emplois transférés et les modalités de transfert.

Les élus ne souhaitent pas que ces dispositions puissent aboutir à un transfert unilatéral de la totalité du personnel des parcs de l'équipement

C'est pourquoi, ils ont souhaité compléter le projet de loi en prévoyant de limiter le transfert à la part du chiffre d'affaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics au sein du parc, à la date du 31 décembre 2006.

Cet amendement répond à l'attente des élus territoriaux proches des réalités locales.

Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :

Lorsque des biens

insérer le mot :

immeubles

Cet amendement est un amendement de cohérence par rapport à l'alinéa 1^er de cet article qui mentionne les biens « immeubles » appartenant à l'Etat. Or, le mot « immeuble » a été omis s'agissant des biens appartenant aux collectivités.

Au dernier alinéa du I de cet article, après le mot :

taxe

insérer le mot :

, salaire

Le présent amendement prévoit, qu'au-delà de l'exonération du versement de tout droit, taxe ou honoraire, les transferts de propriété entre l'Etat et les collectivités sont également exonérés du versement de tout salaire.

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

ne peut être inférieur

par les mots :

est égal

L'alinéa 2 de l'article 3 dispose que le nombre d'emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention prévue à l'article 4 du présent projet de loi, ou de l'arrêté interministériel prévu à l'article 5.

La nouvelle rédaction permet de maintenir à un niveau équivalent le nombre d'emplois transférés.

Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :

Lorsque la collectivité le demande, le transfert intervient au-delà du seuil minimal fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc.

Le transfert au-delà du seuil minimal étant prévu, il convient de permettre aux collectivités de pouvoir obtenir un transfert à leur mesure et ne portant pas obligatoirement sur le minimum ou sur la totalité des emplois du parc.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

présente loi,

insérer les mots :

la collectivité territoriale ne peut se voir imposer le transfert de la totalité du parc et de l'ensemble de son effectif. La partie transférée imposée aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ne peut être supérieure à leur part de chiffre d'affaires du parc, au 31 décembre 2006.

Cet amendement vise à limiter le transfert unilatéral de la totalité des emplois du parc à la collectivité en cas de désaccord et défaut de signature de la convention au 1^er juillet 2010.

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

ne peut être inférieur

par les mots :

est égal

L'alinéa 2 de l'article 3 dispose que le nombre des emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention prévue à l'article 4 du présent projet de loi, ou de l'arrêté interministériel prévu à l'article 5.

Le remplacement de la formule « ne peut être inférieur » par « est égal » permet de définir, de façon claire et sans ambiguïté, le principe de base sous-tendant le nombre d'agents des parcs transférés aux départements.

Cet amendement répond à l'attente des élus territoriaux proches des réalités locales.

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

porte sur la totalité des emplois du parc

par les mots :

peut aller au-delà du seuil fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc

Le présent amendement permet à la collectivité qui en ferait la demande de se voir transférer un nombre d'OPA supérieur au seuil défini par l'alinéa précédent, ce nombre pouvant aller jusqu'à la totalité des agents du parc.

Il constitue une solution intermédiaire entre le transfert correspondant au seuil défini à l'alinéa 2 du présent article, qui constitue un transfert à minima, et le transfert global, permettant ainsi à la collectivité de moduler sa demande en fonction de ses besoins.

Cet amendement répond à l'attente des élus territoriaux, proches des réalités locales.

Dans le II de cet article, remplacer la date :

1^er mai 2010

par la date :

1^er juillet 2010

Cet amendement vise à prendre en compte le rythme des réunions des assemblées des collectivités.

Le calendrier des réunions des organes délibérants des collectivités peut, en effet, s'avérer incompatible, dans certains cas, avec l'adoption de la convention pour le 1^er mai 2010.

C'est pourquoi, repousser la signature de la convention au 1^er juillet 2010 donnerait plus de souplesse aux collectivités sans que soit remise en cause la date d'effet du transfert prévu dans le projet de loi le 1^er janvier 2011 au plus tard.

Cet amendement répond à l'attente des élus territoriaux proches des réalités locales.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer la date :

1^er mai 2010

par la date :

1^er juillet 2010

Cet amendement vise à prendre en compte le rythme des réunions des assemblées des collectivités.

Le calendrier des réunions des organes délibérants des collectivités peut, en effet, s'avérer incompatible, dans certains cas, avec l'adoption de la convention pour le 1^er mai 2010.

C'est pourquoi, repousser la signature de la convention au 1^er juillet 2010 donnerait plus de souplesse aux collectivités sans que soit remise en cause la date d'effet du transfert prévu dans le projet de loi le 1^er janvier 2011 au plus tard.

Cet amendement répond à l'attente des élus territoriaux proches des réalités locales.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

de la présente loi,

insérer les mots :

la collectivité territoriale ne peut se voir imposer le transfert de la totalité du parc et de l'ensemble de son effectif. La partie transférée imposée aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ne peut être supérieure à leur part dans le chiffre d'affaires du parc, au 31 décembre 2006.

La réussite de cette réforme doit nécessairement s'adapter aux contraintes des collectivités territoriales et au respect du principe de leur libre administration.

Le projet de loi dispose, en effet, que si la convention prévue à l'article 4 n'est pas signée au plus tard le 1^er mai 2010, un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des collectivités territoriales définit le nombre et la nature des emplois transférés et les modalités de transfert.

Les élus ne souhaitent pas que ces dispositions puissent aboutir à un transfert unilatéral de la totalité du personnel des parcs de l'équipement

C'est pourquoi, ils ont souhaité compléter le projet de loi en prévoyant de limiter le transfert à la part du chiffre d'affaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics au sein du parc, à la date du 31 décembre 2006.

Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :

Lorsque des biens

insérer le mot :

immeubles

Cet amendement est un amendement de cohérence par rapport à l'alinéa 1^er de cet article qui mentionne les biens « immeubles » appartenant à l'État. Or, le mot « immeuble » a été omis s'agissant des biens appartenant aux collectivités.

Au dernier alinéa du I de cet article, après le mot :

taxe

insérer le mot :

, salaire

Le présent amendement prévoit, qu'au-delà de l'exonération du versement de tout droit, taxe ou honoraire, les transferts de propriété entre l'État et les collectivités sont également exonérés du versement de tout salaire.

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Cet amendement a pour objet de porter de deux à trois ans, le délai pendant lequel les OPA exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.

Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer le mot :

existant

Cet amendement maintient l'intégration des OPA des ponts et chaussées et des bases aériennes affectés dans le service ou la partie de service transféré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. La loi doit inspirer le décret en Conseil d'État qui fixera les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des OPA en leur offrant un déroulement de carrière attractif.

Après le mot :

services

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article :

ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration.

L'objet de cet amendement est de préciser les garanties concernant les rémunérations des OPA transférés.

Compléter la deuxième phrase du III de cet article par les mots :

, dans le cadre d'une fiche financière de transfert

Amendement de précision.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Par ailleurs, les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs peuvent effectuer, avec les moyens du parc transféré, des prestations à la demande des communes pendant une durée de cinq ans reconductible.

L'article 21 prévoit une période de deux ans maximum pendant laquelle le parc transféré peut, dans le cadre d'un accord entre l'État et la collectivité, intervenir pour le compte de l'État, pour assurer la continuité du service public et dans le cadre de missions limitées.

L'objet de cet amendement est de préciser dans la loi que « les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs pourront si elles le souhaitent, effectuer avec les moyens du parc transféré des prestations à la demande des communes, notamment par convention en cas d'insuffisance de l'offre privée ». Ce faisant cet amendement reprend les termes de l'exposé des motifs du projet de loi.

Avant le dernier alinéa du I  de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les biens qui, pendant la même période, étaient utilisés par le parc pour ses besoins de production et de travaux, sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire du transfert. En cas de transfert global, l'ensemble de ces biens est transféré à titre gratuit  et en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire. En cas de transfert partiel, les biens affectés à la partie de service non transférée, demeurent affectés ou sont transférés, à titre gratuit en pleine propriété à l'Etat.

L'article 17 est une application de l'article L. 1321-4 du code général des collectivités territoriales,  il précise ainsi les conditions dans lesquelles les biens meubles mis à disposition peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire. Cet amendement vise à clarifier les situations de biens utilisés par le parc pour ses productions et ses travaux et qui pourraient aussi faire l'objet de location ponctuelle.

I. - Après les mots :
compte tenu
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article :
de leur classification et de leur expérience professionnelle.

II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
services
insérer les mots :
ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

I. - Après les mots :
primes et indemnités
rédiger comme suit la fin du de la deuxième phrase du III de cet article :
dans le cadre de l'élaboration d'une fiche financière de transfert.

II. - En conséquence, supprimer les troisième et dernière phrases du même III.

Remplacer les deux dernières phrases du second alinéa du II de cet article par quatre phrases ainsi rédigées :

Ils ouvrent droit, pour la période antérieure à l'intégration, au versement d'une pension dans les conditions définies par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Toutefois, l'appréciation de la durée requise pour la constitution du droit à pension prend en compte, outre les services retenus dans ce régime, ceux retenus dans la fonction publique territoriale. La part de pension ainsi liquidée dans le régime de pension des ouvriers de l'État est revalorisée entre la date de l'intégration de l'agent dans la fonction publique territoriale et celle de la liquidation effective de sa pension dans les conditions prévues pour ce régime. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Cet amendement vise à préciser sur quatre points la rédaction retenue par la commission des lois du Sénat :

- Dans la rédaction retenue par cette dernière, la personne n'ayant pas accompli 15 ans de service cumulés comme ouvriers des parcs et comme fonctionnaire territorial bénéficierait d'une pension au Fonds spécial des pensions des ouvriers de l'État. A contrario, celle ayant accompli plus de 15 ans de service cumulés, mais moins de 15 ans dans le régime d'intégration, serait rétablie au régime général pour la partie effectuée comme fonctionnaire territorial. Cet amendement vise donc à comptabiliser les deux carrières pour juger du respect de la condition des 15 ans, et l'ouverture des droits correspondants.

- La part de pension correspondant aux services effectués comme ouvriers de l'État est versée par le régime des ouvriers : il s'agit d'éviter le versement d'une pension unique, et les transferts financiers qui en découleraient entre les régimes concernés.

- La part de pension liquidée dans le régime ouvrier est revalorisée entre la date du transfert de l'agent et la date de son départ définitif à la retraite conformément à la revalorisation des pensions intervenues dans ce régime pendant cette période. Il s'agit d'une simple modification rédactionnelle, conforme à l'usage retenu pour les cas similaires.

- Le renvoi à un décret d'application est indispensable pour déterminer, par exemple, les modalités de relèvement au minimum garanti, de prise en compte des majorations de pensions.

Supprimer les II et III de cet article.

Levée du gage.

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du II de cet article.

Levée du gage.

Dans le texte de cet article, remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

trois ans

A l'issue des auditions menées par le rapporteur, il apparaît nécessaire d'allonger d'un an la période transitoire post-transfert de façon à permettre aux deux anciens partenaires, Etat et collectivité, de mettre en place leur organisation définitive.

Compléter la première phrase du III de cet article par les mots :

de la part de la collectivité bénéficiaire du transfert

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

au I de l'article 12

par les mots :

au I de l'article 10