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Direction de la séance

Proposition de loi

Bouclier fiscal

(1ère lecture)

(n° 29 , 295 )

N° 1

24 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. »

Objet

Le Groupe socialiste veut mettre fin aux excès les plus flagrants des rémunérations des dirigeants d'entreprises, dont les composantes et le montant sont une des causes de la crise financière actuelle.

Afin de créer un débouché législatif rapidement opérationnel à cette volonté, l'amendement propose d'instituer une cinquième tranche d'imposition sur le revenu, qui devrait être considérée comme une surimposition de solidarité, vu la période de crise économique et sociale que traverse la France.