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Direction de la séance |
Proposition de loi Bouclier fiscal (1ère lecture) (n° 29 , 295 ) |
N° 17 26 mars 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 de Mme BRICQ et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Compléter l'amendement n° 1 par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, la mention : « 18% » est remplacée par la mention : « 24 % ».
Objet
Amendement de précision.