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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 297 , 306 ) |
N° 6 rect. bis 31 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. MAUREY, Jean-Léonce DUPONT, ZOCCHETTO, MERCERON, DUBOIS et SOULAGE, Mme PAYET, MM. DENEUX et AMOUDRY et Mme GOURAULT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les e et f du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d’ôter tout caractère confiscatoire à l’impôt sur l’actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié.
Néanmoins, en abaissant le bouclier fiscal à 50 % en 2008, contre 60 % auparavant, et en l'élargissant à la CSG et à la CRDS, la loi « Travail, emploi, pouvoir d’achat » aboutit à atténuer mécaniquement l'effort des contribuables les plus aisés.
En effet, à périmètre constant, le bouclier est passé de 71 % à 50 %.
Afin de corriger cette anomalie, cet amendement propose d’exclure la CSG / CRDS et l’ensemble des prélèvements sociaux du périmètre du bouclier fiscal, ce qui aura pour effet de porter le plafond à 61 % au lieu des 50 % actuel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.