AMENDEMENT

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d' ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2008/122/CE du Parlement et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection du consommateur en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation à cette transposition, y compris, le cas échéant, celles nécessaires pour rendre les dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer.

Un projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

La directive 2008/122/CE du 14 janvier 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats d'échange et de revente a deux objectifs principaux :

- renforcer la confiance des consommateurs dans la multipropriété, secteur qui pèse plus de 10,5 milliards d'euros et emploie plus de 40 000 personnes dans l'Union européenne;

- mettre fin aux agissements de certains professionnels indélicats, lesquels ont développé ces dernières années en Europe des pratiques commerciales préjudiciables pour le consommateur, mais non appréhendables au regard de la législation existante.

Cette nouvelle réglementation qui doit être transposée dans les droits nationaux avant le 23 février 2011 offre aux consommateurs une protection équivalente dans l'ensemble de l'Union européenne. Elle permet la prise en compte de l'évolution des pratiques de ce secteur et renforce le dispositif actuel de protection du consommateur.

Le présent amendement propose une disposition habilitant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures de transposition de cette directive sur le « temps-partagé » dans un délai de douze mois.