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Direction de la séance |
Projet de loi Tourisme (1ère lecture) (n° 305 , 304 ) |
N° 55 31 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOULT, CHASTAN, GUILLAUME et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, NAVARRO, TESTON, RAOUL, BOTREL, RAINAUD, LISE, PATIENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 8 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, remplacer les mots :
par l'autorité administrative
par les mots :
par l'État ou son représentant
Objet
La réforme du classement des équipements touristiques proposée par cet article provoque quelques incertitudes sur la répartition des responsabilités, et notamment sur l'instruction de la demande et ne nous permet pas de comprendre à qui l'organisme évaluateur et l'exploitant devront adresser le certificat de visite.
Cet amendement propose donc de remplacer l'expression « autorité administrative » qui n'est pas claire par la mention de l'État ou de son représentant, comme dans l'article L 311-7 actuellement en vigueur, et ce, afin de souligner que l'autorité d'attribution du classement reste l'État et donc son représentant dans les départements et les régions, le Préfet.