Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Asile

(1ère lecture)

(n° 330 , 329 )

N° 17 rect. bis

5 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. C. GAUTIER, YUNG et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT et FRIMAT, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, MICHEL, PEYRONNET, POVINELLI, SUEUR, SUTOUR, TUHEIAVA, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article  7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 713-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction au droit d'asile apportée par l'article L. 713-3 du CESEDA, qui permet de refuser une demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.