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Direction de la séance

Proposition de loi

Asile

(1ère lecture)

(n° 330 , 329 )

N° 4 rect. bis

5 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. C. GAUTIER, YUNG et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT et FRIMAT, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, MICHEL, PEYRONNET, POVINELLI, SUEUR, SUTOUR, TUHEIAVA, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après la première phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité du recours présenté le premier jour ouvrable suivant.

Objet

L'allongement du délai de recours contre la décision de refus de 48 heures à 72 heures adopté par la commission des Lois ne règle pas le problème auquel doit faire face l'étranger qui reçoit une décision de refus la veille d'un jour férié, chômé, ou d'un week-end : cet étranger est placé dans une situation discriminatoire par rapport à un étranger qui bénéficie, lui, d'un délai plein de 72 heures durant lequel il peut se faire assister par les permanents de l'Anafé.

En effet, durant les week-ends et les jours fériés ou chômés, la permanence juridique est close. L'étranger est donc livré à lui-même, et ne peut constituer son dossier de défense dans les meilleures conditions.

Cet amendement permet de suspendre le délai de 72 h durant le week-end, de manière à ce qu'une notification faite le vendredi à 12h puisse être encore contestable mardi à 12h.

Cette possibilité est reconnue en matière de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière par le Conseil d'Etat : il a été jugé que s'il expire un week-end ou un jour férié, il y a lieu d'admettre la recevabilité du pourvoi présenté le 1er jour ouvrable suivant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.