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Direction de la séance

Proposition de loi

Asile

(1ère lecture)

(n° 330 , 329 )

N° 7 rect. bis

5 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT et FRIMAT, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, MICHEL, PEYRONNET, POVINELLI, SUEUR, SUTOUR, TUHEIAVA, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

le président de la Cour ou par un président  de section délégué à cet effet, dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine,

par les mots :

la Cour siégeant en formation collégiale, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine,

II. - En conséquence, dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

ce dernier ou le président de section désigné à cette fin

par les mots :

la Cour siégeant en formation collégiale

Objet

Le transfert de compétence risquant de déboucher  à terme sur un examen au fond, il convient à titre préventif de préciser  que la CNDA statue en formation collégiale  sur la demande d'annulation de la décision de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile. Rappelons que la CNDA est composée de sections comportant chacune  un président et deux personnalités qualifiées et parmi ces dernières,  une personnalité qualifiée  nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.