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Direction de la séance

Proposition de loi

Asile

(1ère lecture)

(n° 330 , 329 )

N° 8 rect. bis

5 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. C. GAUTIER, YUNG et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT et FRIMAT, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, MICHEL, PEYRONNET, POVINELLI, SUEUR, SUTOUR, TUHEIAVA, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président de la Cour ou au président de section délégué qu'il lui en soit désigné un d'office. Il peut, le cas échéant, demander au président de la Cour ou au président de section délégué le concours d'un interprète.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.