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Direction de la séance

Proposition de loi

Asile

(1ère lecture)

(n° 330 , 329 )

N° 9 rect. bis

5 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT et FRIMAT, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, MICHEL, PEYRONNET, POVINELLI, SUEUR, SUTOUR, TUHEIAVA, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

« L'audience  se tient dans les locaux de la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, après que l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend et assisté de son conseil a donné son accord, le président de la Cour ou le président de section délégué à cet effet peut tenir une audience foraine dans une salle  d'audience de la zone d'attente spécialement aménagée à cet effet. La salle d'audience de la zone d'attente est ouverte au public et l'audience se déroule dans les conditions respectant les droits de l'intéressé prévus à l'article L. 733-1. »

Objet

S'agissant des demandes d'asile et en particulier des demandes d'asile à la frontière, il est important  que les conditions matérielles du déroulement de l'audience soient précisées dans la loi et non renvoyées au décret. Le présent amendement prévoit que l'audience publique puisse se tenir dans les locaux  de la CNDA et le cas échéant, en zone d'attente à condition que l'étranger, informé dans une langue qu'il comprend et assisté de son conseil, ait donné son accord. Le recours à la visioconférence est volontairement écarté car ce procédé n'est pas adapté aux demandes d'asile. En la circonstance, une justice de proximité est préférable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.