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Proposition de loi

Contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises

(1ère lecture)

(n° 363 , 437 )

N° 1

2 juin 2009
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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Contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises

(1ère lecture)

(n° 363 , 437 )

N° 2

2 juin 2009
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 4

Rédiger comme suit cet article :

Les articles 1er, 8, 9, 10, 11, 14 et 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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Contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises

(1ère lecture)

(n° 363 , 437 )

N° 3

2 juin 2009
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à :

 

« 

FRACTION DE LA VALEUR

nette taxable du patrimoine

TARIF

applicable (%)

 

N'excédant pas 790 000 €

0

 

Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 280 000 €

0,60

 

Supérieure à 1 280 000 € et inférieure ou égale à 2 520 000 €

0,85

 

Supérieure à 2 520 000 € et inférieure ou égale à 3 960 000 €

1,10

 

Supérieure à 3 960 000 € et inférieure ou égale à 7 570 000 €

1,45

 

Supérieure à 7 570 000 € et inférieure ou égale à 16 480 000 €

1,80

 

Supérieure à 16 480 000€ ou égale à 30 000 000€

2

 

Supérieure à 30 000 000€

2,25

« Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 363 , 437 )

N° 4

2 juin 2009
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.