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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1001 rect. bis 13 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, DOLIGÉ, SIDO, LAMBERT, du LUART, CÉSAR et HURÉ ARTICLE 28 |
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Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
L'article L.312-5 établit les modalités d'élaboration du schéma départemental de l'autonomie par le président du conseil général. A ce titre, il dispose que "l'objectif de ces schémas est d'assurer l'organisation territoriale de l'offre de services de proximité et leur accessibilité". Cette phrase est inutile en vertu des dispositions de l'article L.312-4. De plus, rapprochée des articles du code de la santé publique concernant les schémas régionaux d'organisation médico-sociale arrêtés par l'ARS, elle porte atteinte au rôle de chef de file dévolu au département en la matière.
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NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).