AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. REBSAMEN, LE MENN et CAZEAU, Mmes ALQUIER et BLONDIN, M. BOTREL, Mme CAMPION, M. CHASTAN, Mme CHEVÉ, MM. DAUDIGNY et DAUNIS, Mme DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mme DURRIEU, MM. FAUCONNIER et FICHET, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT et LAGAUCHE, Mmes PRINTZ et LE TEXIER, M. MIRASSOU, Mme SCHILLINGER, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 26

(Art. L. 1434-7 du code de la santé publique)

Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les moyens consacrés aux activités d'interruption volontaire de grossesse.

Objet

Les restructurations hospitalières et le désengagement des établissements de santé privés de la pratique des IVG restreignent les possibilités d'accès. Il est indispensable que les moyens qui y sont consacrés soient fixés de façon obligatoire et coordonnée par le schéma régional d'organisation des soins

Par ailleurs face à la diminution des aides de l'État au conseil conjugal et familial (de 2,6 millions d'euros en 2008 à 1,5 million d'euros en 2009), et le risque de voir près d'un tiers des quelque 70 associations départementales du Planning fermer, il est nécessaire de rappeler cette mission d'utilité publique dans ce projet de loi et les moyens qui y sont consacrés.

L'information, l'accueil, l'écoute, l'éducation à la sexualité restent des missions d'utilité publique dans une société où les relations filles-garçons se tendent, où les campagnes de prévention et d'information nationales ont besoin de relais locaux.