AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. LE MENN et CAZEAU, Mmes ALQUIER et BLONDIN, M. BOTREL, Mme CAMPION, M. CHASTAN, Mme CHEVÉ, MM. DAUDIGNY et DAUNIS, Mme DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mme DURRIEU, MM. FAUCONNIER et FICHET, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT et LAGAUCHE, Mmes PRINTZ et LE TEXIER, MM. MIRASSOU et REBSAMEN, Mme SCHILLINGER, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 26

(Art. L. 1434-11 du code de la santé publique)

I. - Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique.

II. - En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-13 du code de la santé publique.

Objet

La mise en place d'une politique régionale de la gestion du risque n'est pas de nature à garantir l'équité de traitement de l'ensemble des assurés sociaux, des professionnels de santé et des établissements. Sur ces domaines d'égalité, seule une politique nationale apporte les garanties souhaitées. En termes d'efficience et d'efficacité, l'assurance d'un fort pilotage national du dispositif de régulation des dépenses est seule susceptible de produire l'inflexion des comptes. Le comité national de pilotage évoqué constitue une instance de représentation ne répondant pas à la mission de gestion du risque d'un service national concepteur et effecteur susceptible de développer les stratégies de contrôle des dépenses. Il constituerait par ailleurs dans ce domaine un doublon au regard des services présents au sein des caisses nationales d'assurance maladie.

Les niveaux de contractualisation entre les organismes d'assurance maladie et les directions d'ARS ne saurait être précisées par décrets mais relèvent de la Loi compte tenu des conséquences sur l'équilibre des finances publiques. Si le niveau des caisses primaires était retenu, s'en suivrait une déstabilisation du réseau de l'assurance maladie organisé autour de relais régionaux dont les actions coordonnées au niveau national portent leurs fruits.

Il ne convient pas d'entraver la dynamique en place par la constitution d'un second réseau de gestion du risque sans pilotage national, doublant les services de mêmes missions et multipliant les donneurs d'ordre au niveau régional. Puiser les moyens de fonctionnement au sein des organismes d'assurance maladie afin de constituer ce second réseau chargé d'une même mission déterminerait un affaiblissement des résultats en cours par appauvrissement de la ressource de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre.