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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1133 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU et DARNICHE Article 27 (Art. L. 4031-3 du code de la santé publique) |
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Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-3 du code de la santé publique.
Objet
Les missions des unions professionnelles doivent rester du domaine technique et être exclusivement celles fixées par les conventions nationales. La contractualisation avec les ARS doit rester du domaine syndical.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.