AMENDEMENT

Supprimer la seconde phrase du septième alinéa (4°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles.

L'objet de cet amendement est de supprimer la phrase en vertu de laquelle, pour certains établissements sociaux et médico-sociaux, le président du conseil général serait tenu de prendre en compte les orientations fixées par le préfet.

Les établissements en question sont ceux prenant en charge des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans ainsi que ceux mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire pour ces mêmes publics. En effet, ces établissements sont traités dans des schémas nationaux.

Pour autant, ces schémas doivent continuer de pouvoir être déclinés de façon autonome par le département. Faire intervenir le préfet pour cela est une mesure de recentralisation peu justifiable.