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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1170 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 28 |
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Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le septième alinéa de l'article L. 313-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorité assure la publicité de cette décision dans la forme qui lui est applicable pour la publication des actes et décisions à caractère administratif. »
Objet
La législation actuelle prévoit que la cession d'une autorisation est effectuée sur accord de l'autorité qui l'a délivrée ; cet accord peut être confirmé par tout argument utile, mais l'autorité compétente peut également refuser la cession, sur la base de réserves motivées.
Afin de favoriser la transparence et la connaissance par les tiers de la cession d'autorisation décidée, le présent amendement prévoit que l'autorité compétente doit assurer la publicité de sa décision.