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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1175 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V.- L'article L. 6143-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 6143-8. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret. »
Objet
Cet amendement vise à permettre l'adoption de certaines mesures techniques d'application du code de la santé publique par décret.