|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1223 13 mai 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 199 rect. bis de la commission des affaires sociales présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 2 |
|||||||||
A. - Dans le second alinéa de l'amendement n° 199 rectifié, supprimer le mot :
médicales
B. - Compléter l'amendement n° 199 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - En conséquence, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du 2° du IV, supprimer le mot :
médicales
Objet
Les informations contenues dans le rapport de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge n'étant pas d'ordre médical, il est proposé de supprimer le terme « médical » aussi bien pour les dispositions applicables aux commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé que pour les conférences médicales d'établissement des établissements de santé privés.