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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1250 14 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 26 (Art. L. 1432-10 du code de la santé publique) |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-10 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Objet
Le présent amendement vise à doter le comité d'agence, l'instance de dialogue social des ARS, de la personnalité civile.
En effet, même si le comité d'agence est institué dans les conditions qui sont celles régissant les comités techniques paritaires dans la fonction publique, il reprend également les compétences exercées par un comité d'entreprise, pour tenir compte de la double origine, publique et privée, des personnels des ARS. Il sera notamment chargé de la gestion des œuvres sociales et culturelles pour les personnels des ARS, ce qui rend nécessaire de lui octroyer la personnalité civile.