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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 1254

14 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d'application des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ».

Objet

En cas de non publication des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, le DGARS aura  la possibilité de prendre les mesures appropriées afin sanctionner les établissements qui n'auraient pas satisfait à leurs obligations.

Cet amendement vise à préciser qu'un décret déterminera les conditions d'application de cette disposition.