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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1264 14 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 22 (Art. L. 1161-1 du code de la santé publique) |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-1 du code de la santé publique :
« Dans le cadre des programmes ou actions définis aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3, tout contact direct entre un malade et son entourage et une entreprise se livrant à l'exploitation d'un médicament ou une personne responsable de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro est interdit.
Objet
Les dispositions de cet article ont été améliorées dans l'amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat et adopté par celle-ci mais des modifications rédactionnelles apparaissent nécessaires pour permettre une meilleure applicabilité du texte.
Il s'agirait d'imposer le principe d'interdiction de tout contact direct avec le patient ou son entourage dans les actions d'accompagnementainsi que dans les programmes d'éducation thérapeutique et les programmes d'apprentissage.