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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1268 14 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 22 (Art. L. 1161-6 du code de la santé publique) |
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Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-6 du code de la santé publique, ajouter les mots :
Sauf disposition contraire,
Objet
Les dispositions de cet article ont été améliorées dans l'amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat et adopté par celle-ci mais des modifications rédactionnelles apparaissent nécessaires pour permettre une meilleure applicabilité du texte.