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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1276 14 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 5 (Art. L. 6143-5 du code de la santé publique) |
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Après le septième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe, participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
Objet
Le représentant de la structure de l'établissement qui conduit une réflexion éthique doit pouvoir participer avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance.