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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1301 rect. 19 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « et des structures de santé auxquelles ils participent ou qu'ils gèrent » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Assurer, sur le même champ, des missions d'assistance technique, d'audit et de contrôle de gestion. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'élargir le champ des missions des conseillers généraux des établissements de santé (CGES), actuellement limité aux établissements de santé.
L'action des CGES doit en effet pouvoir porter sur tous les champs intéressant directement ou indirectement l'organisation des soins et la performance du système de santé, y compris les réseaux de santé, les GCS de moyens et l'appui de l'administration centrale pour l'accompagnement ponctuel de plans de santé publique ou le renforcement de la cellule de crise sanitaire. Cette extension du champ d'intervention des CGES n'empiète par ailleurs nullement sur celui de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS).