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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1364 3 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 QUATER B |
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A la fin du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré
Objet
L'article18 quater B veut étendre aux établissements de santé le principe de substitution par l'ONIAM sans droit de recours en cas d'expiration du délai de validité de leur couverture d'assurance.
La référence juridique que fait cet article au code des assurances (article L. 251-2 du code des assurances) et au délai de validité de la couverture d'assurance garantie par ce code est juridiquement incorrecte car elle ne s'applique qu'aux professionnels de santé et pas aux établissements. Elle rend cet article inapplicable en l'état.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).