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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1366 3 juin 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 799 de M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 22 SEPTIES |
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Dans le second alinéa de l'amendement n° 799, remplacer les mots :
l'Université
par les mots :
un établissement d'enseignement supérieur
Objet
Le fait de réserver à l'université la délivrance du diplôme de niveau master a déjà été sanctionné par le Conseil d'Etat au motif que cela portait atteinte au principe de la liberté d'enseignement.
Le présent sous-amendement, en visant les établissements d'enseignement supérieur, entend ne pas exclure certaines voies de formation et éviter ainsi toute nouvelle sanction du Conseil d'Etat.