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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 140 rect. bis

12 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme FÉRAT, MM. DUBOIS, J.L. DUPONT et MERCERON, Mmes MORIN-DESAILLY et N. GOULET et M. DENEUX


ARTICLE 22 BIS


Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Une formation supplémentaire en contraception et gynécologie est rendue obligatoire pour l'obtention du diplôme d'État de sage-femme. Le contenu et le volume horaire de cette formation seront précisés par voie réglementaire.

Objet

Prenant acte du fait que les sages-femmes pourront désormais prescrire, à l'instar des médecins gynécologues, des contraceptifs locaux et hormonaux, il est indispensable de renforcer leur formation à la contraception.

En effet, les sages-femmes ne reçoivent à l'heure actuelle qu'une formation de 20 heures à la gynécologie et à la contraception dans leur cursus. Ce volume horaire est à l'évidence insuffisant. Les sages-femmes seraient donc, si la loi était adoptée en l'état, amenées à établir des actes médicaux dont les conséquences sur la santé des patientes peuvent être très graves, sans avoir reçu de formation gynécologique intensive préalable. Le contraceptif est un médicament qui comporte des contre-indications, et sa prescription est un acte médical à part entière.

Une augmentation substantielle des heures de formation à la contraception et à la gynécologie pour les sages-femmes, à l'heure où leur cursus est reconnu comme ayant le niveau Master, est indispensable pour leur assurer une appréciation suffisante des situations auxquelles elles seront confrontées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.