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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 221 rect.

27 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DINI, M. VANLERENBERGHE, Mme PAYET, M. Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 22

(Art. L. 1161-5 du code de la santé publique)


Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique :

« Ils sont mis en œuvre par les professionnels de santé ayant en charge le patient et formés à cet effet ou, le cas échéant, par des professionnels... 

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser que, par priorité, la formation des patients devant apprendre des gestes techniques permettant l'utilisation d'un médicament déterminé incombe aux professionnels de santé ayant en charge le dit patient.