AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

M. ABOUT

ARTICLE 18 QUATER A

Rédiger comme suit cet article :

À la fin du premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée par écrit au patient comprend le coût d'achat de la prothèse ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue au 2 de l'annexe VIII du livre VI bis du code de la santé publique. »

Objet

Cet amendement apporte deux précisions :

- l'information délivrée au patient doit l'être sous forme écrite ;

- l'origine de la fabrication de la prothèse doit se faire par référence à la déclaration de fabrication, document obligatoire pour les dispositifs réalisés sur mesure, conformément aux exigences du livre VI bis du code de la santé publique.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).