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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 3

6 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LARDEUX et Mme HERMANGE


ARTICLE 22 TER


Supprimer cet article.

Objet

La contraception d'urgence est une méthode d'avortement auquel l'auteur de l'amendement est opposé. En dehors des aspects de principe, cette mesure n'est pas applicable, la médecine universitaire étant hors d'état de la mettre en œuvre. Enfin, il ne parait pas nécessaire de traiter les étudiants de manière différente des autres majeurs.