Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 40

7 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes PAYET et MORIN-DESAILLY et MM. J.L. DUPONT et DENEUX


ARTICLE 24 QUATER


Remplacer le second alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« 9° Sur les services de communication au public en ligne des producteurs, des fabricants, des importateurs, des négociants, des concessionnaires, des entrepositaires, des distributeurs, des grossistes et des détaillants de boissons alcooliques, des éleveurs ou de leurs organisations professionnelles ou interprofessionnelles .

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du précédent alinéa, notamment les formats de publicité autorisés, eu égard aux différentes technologies utilisées. »

Objet

 

L'alcool est la substance psycho-active la plus consommée de France. C'est aussi la deuxième cause de mortalité évitable avec environ 45.000 décès attribuables chaque année.

Aux termes des dispositions législatives actuelles, la publicité sur internet est interdite. En effet, ce support très peu développé en 1991, n'est pas autorisé par la loi Evin. La nécessité de faire évoluer cette loi, en permettant par exemple aux producteurs, viticulteurs, distributeurs ainsi qu'à leur interprofession, d'avoir un site internet institutionnel afin de présenter leur société, leur production et d'offrir à l'internaute la possibilité de passer commande en ligne, n'est pas remise en question.

En revanche, autoriser la publicité sur d'autres sites, tels que portails de fournisseurs d'accès par exemple ne saurait être justifié. En effet, internet est un média dont personne ne peut contester la puissance de diffusion qui de par son immédiateté et son triple impact écrit- vidéo- son est incontestablement supérieure à celle de la télévision et du cinéma.

Par ailleurs, des études menées par le Comité OMS d'experts des problèmes liés à la consommation d'alcool démontrent qu'une exposition à la publicité sur l'alcool dans les médias classiques ainsi que la promotion de l'alcool, soit par une apparition dans des films, soit par l'utilisation de produits dérivés, ont des effets significatifs sur le fait que les jeunes boivent ou non, augmentent leur consommation ou non.

Les publicités ont donc une action particulière sur les jeunes car elles valorisent la consommation d'alcool comme des attitudes positives. C'est pourquoi il n'est pas souhaitable que soit validé le principe général d'autorisation de la publicité en faveur de l'alcool sur tous les sites internet à l'exception de ceux principalement dédiés à la jeunesse ou aux activités sportives, mesure adoptée par l'Assemblée nationale, dans la mesure où ce principe sera en outre sans portée concrète, tous les sites étant visités par les jeunes.

Cet amendement propose donc de revenir sur cette mesure et d'adopter le dispositif présenté à l'Assemblée par le Député Rolland.