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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 431

7 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


Article 6

(Art. L. 6143-7-3 du code de la santé publique)


Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-3 du code de la santé publique par  les mots :

et le soumet au conseil de surveillance pour délibération

Objet

Les auteurs de cet amendement, prenant acte de l'opposition du Gouvernement à voir le conseil de surveillance élaborer le projet d'établissement, propose que le directoire soit chargé de le rédiger puis qu'il soit soumis à la délibération du conseil de surveillance.