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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 453

7 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


Article 12

(Art. L. 6132-1 du code de la santé publique)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-1 du code de la santé publique, après les mots :

peuvent conclure

insérer les mots :

, si les besoins de santé de la population l'exigent,

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que la constitution d'une communauté hospitalière de territoire (CHT) doit être d'abord et avant tout guidée par le principe du respect et de la satisfaction des besoins de santé de la population, et non pour satisfaire à des exigences économiques, sans lien avec la satisfaction de ces besoins.