AMENDEMENT

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Art. L. ... - En zone de montagne, l'approbation prévue à l'article L. 6132-2 est précédée de la consultation du ou des comités de massifs prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, territorialement compétents. Un décret en Conseil d'État précise les modalités dans lesquelles ces consultations sont effectuées.

Les auteurs de cet amendement, en cohérence avec leurs propositions d'amendements destinés à renforcer la présence des élus locaux et territoriaux dans les prises de décision relatives aux domaines sanitaires et médico-sociaux, proposent de rendre obligatoire la consultation du comité de massifs, dès lors qu'est envisagée la création d'une communauté hospitalière sur l'un des territoires concernés.

En effet, les comités de massifs, institués par la loi « montagne » de 1985, et dont les compétences ont été renforcées par la loi de 1995 relative à l'aménagement et de développement durable des territoires et par celle de 2002 relative au développement des territoires ruraux, jouent un rôle de veille permanente pour assurer la prise en compte des besoins et des spécificités des territoires de montagne. Le comité de massif, dont l'organe national fait figure de «Conseil économique et social de la montagne » (d'après les déclarations de l'Association nationale des élus de la montagne) et dont l'objet est de permettre, par ses éclairages, de faciliter la coordination de l'action publique, devrait donc logiquement être consulté. Tel est le sens de cet amendement.