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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 463 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 14 (Art. L. 1411-11 du code de la santé publique) |
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À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, remplacer les mots :
et de sécurité
par les mots :
, de sécurité et d'accessibilité aux tarifs opposables
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la question de l'accessibilité aux tarifs opposables est une question fondamentale pour permettre l'accès de tous à des soins de qualité.
C'est pourquoi ils estiment important d'y faire mention dans cette disposition.