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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 502 8 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 19 (Art. L. 4133-1 du code de la santé publique) |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4133-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent article l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement vise à réparer une lacune du projet de loi en rétablissant la possibilité de sanctionner les médecins qui ne remplissent pas leur obligation de formation continue (reprise de l'alinéa de l'article L. 4133-1-1 du CSP relatif aux sanctions initialement prévues).