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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 507 8 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 19 TER |
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Supprimer le XII de cet article.
Objet
L'article L. 4124-4 du code de la santé publique, que le Gouvernement entend supprimer, prévoit la tenue de registres de délibérations dans les chambres disciplinaires de première instance des ordres professionnels : la rédaction, l'approbation et la signature de procès verbaux à l'issue de chaque séance, ainsi le cas échéant de procès-verbaux d'interrogatoire ou d'audition signés par les personnes interrogées.
Les auteurs de cet amendement tiennent à ce que cette disposition soit annulée et que les obligations de transparence imposées aux ordres professionnels soient maintenues dans le code de la santé publique.