AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Article 22

(Art. L. 1161-5 du code de la santé publique)

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le patient, ses représentants légaux, son entourage ne peuvent percevoir aucune forme de rémunération financière ou tout autre avantage en nature à titre d'incitation ou de compensation pour leur participation au programme, exceptés les documents remis dans le cadre de l'apprentissage.

Objet

Selon un récent article du British Medical Journal (BMJ 2009;338:b899), au Royaume-Uni, la firme Roche offre des bons d'achats de 10 livres sterling aux malades atteints de la mucoviscidose en échange de 30 ampoules vides de Pulmozyme°, médicament qu'elle commercialise pour le traitement de cette maladie.

Inscrire le principe de l'interdiction de la rémunération des patients et de leur entourage pour leur participation à un programme d'apprentissage est dès lors nécessaire pour éviter ces dérives clientélistes.

Tel est le sens de cet amendement.