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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 545 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
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Supprimer la seconde phrase du second alinéa du 4° du III de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est contraire au principe même de service public de santé, que de préciser dans les CPOM des objectifs quantifiés d'actes de soins.
En effet, une telle insertion pourrait avoir pour conséquence de contraindre les établissements de santé (en recourant à la menace de la sanction financière) à limiter dans certains secteurs le nombre d'actes coûteux pouvant être réalisés. C'est pourquoi, dans le souci de ne pas restreindre arbitrairement l'offre de soins, les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette phrase.