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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 605 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, COLLIN, BAYLET et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL Article 12 (Art. L. 6132-3 du code de la santé publique) |
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Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-3, après les mots :
organisation des soins
insérer les mots :
et un maillage sanitaire équilibré du territoire,
Objet
La constitution de communautés hospitalières de territoire doit répondre au souci d'une offre de soins qui réponde aux besoins de santé de la population et non seulement à une exigence économique. Le directeur de l'ARS devra donc veiller à la compatibilité de la convention avec un maillage sanitaire équilibré du territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.