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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 606 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, CHARASSE et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU et VALL Article 12 (Article additionnel après Art. L. 6132-7 du code de la santé publique) |
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Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 6132-7-1 - Tout établissement peut demander à ne plus être partie à la convention. Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de santé précise les modalités de sa sortie, notamment lorsqu'il y a eu transfert ou cession d'activités ou de biens meubles ou immeubles. »
Objet
Cet amendement prévoit une procédure de retrait d'un établissement à une convention constitutive de communautés hospitalières de territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.