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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 628 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE et MM. CHARASSE, MARSIN, MÉZARD, MILHAU et VALL ARTICLE 15 BIS |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 632-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ils s’engagent aussi, pendant cette durée, à garantir à tout patient les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Il est proposé par cet amendement que les étudiants qui signent un contrat d’engagement de service public s’engagent à pratiquer les tarifs conventionnés, durant la durée de leur engagement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.