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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 630 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER, Mme ESCOFFIER et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU et VALL ARTICLE 18 |
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Supprimer le 2° du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Il n’appartient pas au directeur de la Caisse de sanctionner les professionnels de santé qui exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure, qui est d’ailleurs une notion difficile à appréhender. En effet, c’est là un manquement aux règles déontologiques qui relèvent du juge disciplinaire des conseils de l’Ordre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.